L'action judiciaire en réparation d'un préjudice corporel est prescrite, donc déclarée irrecevable après l'écoulement d'un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.
La consolidation du dommage s'entend comme la stabilisation d'une blessure et par extension l'état qui ressort, après l'arrêt des soins, de la blessure stabilisée et qui permet de déterminer l'étendue de l'incapacité définitive résultant de cette blessure.
En pratique, une expertise judiciaire permet de déterminer cette date de consolidation.
Elle y est le plus souvent indiquée dans le rapport d'expertise même.
Si la victime ne demande pas au juge que l'expert ait pour mission de déterminer la date de consolidation, ce dernier ne pourra pas se prononcer.
Cette situation pose difficulté car la date de consolidation se trouve soumise à un fort aléa judiciaire.
En effet, en l'absence de précision sur la date dans le rapport d'expertise, il revient au juge du fonds d'apprécier la consolidation selon les constatations de l'expert.
Par exemple, il se peut qu'il ressorte du dossier que la date de consolidation correspond à la date du dépôt du rapport.
Cette situation a été jugée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 10 février 2022.
En d'autres termes, la rédaction des chefs de mission de l'expert doit être faite avec la plus grande attention.
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Avocat au Barreau de Montpellier
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