Il existe trois lois organisant les droits de l’emprunteur en matière de substitution ou de résiliation du "contrat d’assurance emprunteur" :

- La loi du 1er juillet 2010 « Lagarde » : elle autorise la possibilité de substituer à l’offre d’assurance faite par la banque une offre d’un assureur concurrent et ce jusqu’à la signature de l’offre de prêt

- La loi du 17 mars 2014 « Hamon » : elle offre à l'assuré la possibilité de résilier son contrat dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt

- La loi du 21 février 2017 « Bourquin » : elle étend le droit de résiliation même après un an à compter de la signature de l’offre de prêt. Elle permet donc de résilier à chaque échéance annuelle (la date d'anniversaire du contrat)

  • Qu’en est-il de la nouvelle loi de février 2022 ?

La loi du 28 février 2022 publiée au Journal Officiel le 1er mars a créé un nouveau régime ainsi que de nouvelles obligations pour l’assureur et l’emprunteur.

Elle crée un droit de résiliation infra-annuel pour les contrats d’assurance emprunteur sur les crédits immobiliers.

Autrement dit, l’emprunteur a désormais la possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment dès la signature de l’offre de prêt (Art. L 113-12-2 Code des assurances ; art. L 221-10 Code de la mutualité).

 

  • Quelles sont les modalités de résiliation du contrat d’assurance emprunteur ?

Elles changent en faveur du consommateur !

L’envoi d’une lettre recommandée papier ou électronique n’est plus obligatoire.

Légalement, l’envoi d’une lettre simple, une déclaration faite au siège social ou au représentant (par exemple, via un formulaire sur le site internet), un acte extrajudiciaire ou tout autre moyen prévu au contrat (article L. 113-14 du code des assurances) seront des moyens suffisant pour résilier votre contrat.

 

Astuce : je vous conseille d'avoir recours à la lettre recommandée avec accusé de réception afin d'avoir une date certaine de votre résiliation

 

  • Est-ce que les anciens contrats d’assurance sont concernés ?

Oui !

Attention toutefois, le nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats signés et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours.

 

Enfin, la loi a également créé de nouvelles obligations pour le prêteur et l’assureur.

 

Pour plus d'information à ce sujet, n'hésitez pas : contactez-moi !

Jérémie OUSTRIC Avocat au Barreau de Montpellier