L’assurance dommages-ouvrage est une assurance couvrant les particuliers ou les professionnels réalisant des travaux de construction visant à la réalisation d’un ouvrage.

 

Elle garantit la prise en charge des travaux de réparation si des malfaçons ou des désordres affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...) apparaissent.

 

Elle couvre également les malfaçons ou les désordres qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

 

L'assurance dommages-ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.

 

En cas d’apparition de désordres ou de malfaçons, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur, lequel va instruire le dossier en nommant le plus souvent un expert.

 

L’assureur dispose en principe de 60 jours pour prendre position. Dans l’hypothèse où il accorde sa garantie, il dispose de 30 jours supplémentaires pour formaliser une proposition d’indemnisation afin que vous puissiez financer les travaux de réparation, soit un délai d’instruction total de 90 jours.

 

Cependant, si l’assureur refuse sa garantie ou s’il vous adresse une proposition de travaux insuffisante, beaucoup d’assurés sont désemparés et ne savent pas comment réagir et dans quel délai.

 

La position de l’assureur dommages ouvrage est susceptible d’être contestable pour plusieurs motifs :

  • Les désordres ou malfaçons sont bien de nature décennale ou les travaux proposés sont insuffisants. L’assuré peut saisir le Tribunal judiciaire d’une procédure en référé expertise afin qu’un expert judiciaire soit nommé afin de constater les désordres ou malfaçons, déterminer s’ils sont ou non de nature décennale et recommander le montant des travaux à réaliser. Le recours à un avocat est indispensable afin d’agir devant le Tribunal.
  • L’assureur dommages ouvrage n’a pas respecté les délais d’instruction de 60 et 90 jours pour notifier sa position de garantie et éventuellement une proposition d’indemnisation en cas d’acceptation de garantie. Dans cette hypothèse, l’assureur peut être condamné à prendre en charge l’intégralité des désordres déclarés et ce, même s’ils ne sont pas de nature décennale (Cass  civ. 3°, 3 déc. 2003, RG n°01-12.461 - CA BORDEAUX, 29 mai 2009, RG n°08/04559).
  • L’assureur dommages ouvrage a refusé de garantir sans motiver expressément son refus. Dans cette hypothèse, l’assureur peut être condamné à garantir le sinistre déclaré et ce, même si les désordres constatés ne sont pas de nature décennale (article A. 243-1 du Code des assurances - Cass. civ. 1°, 10 janvier 1995, RG n°93-12.127, Bull. civ. I, n°22).
  • L’assureur ne s’est pas positionné sur l’un des désordres déclarés. Il est tenu aussi de le prendre en charge.
  • Cette liste n’est pas limitative.

 

Au titre de la question du délai pour agir contre votre assureur, le délai est de deux ans sur le fondement de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

 

La difficulté tient au point de départ de ce court délai.

 

En cas de refus de garantie et si l’assurance dommages-ouvrage avait nommé un expert, il résulte de l’article L. 114-2 du Code des assurances que le point de départ pour agir en justice est la désignation de l’expert pour instruire votre dossier.

 

Le point de départ ne court donc pas à compter du refus de garantie, il faut être particulièrement vigilant sur ce point.

 

En cas de reconnaissance de garantie mais d’une proposition indemnitaire insuffisante, il résulte de l’article 2240 du Code civil que le point de départ pour agir en justice est en principe à la date de la lettre d’envoi de la proposition indemnitaire par l’assureur.

 

Enfin, il est important de rappeler qu'à défaut de toute possibilité de garantie, l'assuré peut agir directement contre les constructeurs et sous-traitants intervenus sur le chantier.