La Loi Macron du 6 août 2015 a institué une nouvelle procédure de recouvrement, entrée en vigueur le 1er juin 2016.

De quoi s’agit-il ?

Si vous avez une créance inférieure à 4.000 €, intérêts compris, vous pouvez tenter de recouvrer votre créance en recourant aux services d’un Huissier.

Après lui avoir adressé les pièces justifiant de votre créance et le détail du montant de celle-ci, l’Huissier adresse au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander le paiement de la somme revendiquée.

Le débiteur a un mois pour se positionner. Néanmoins, il peut décider de ne pas répondre.

Si le débiteur accepte les demandes présentées par l’Huissier, ce dernier établit un accord sur le montant et les modalités de règlement de la dette et le soumet au créancier et au débiteur pour signature.

L’Huissier établit alors un titre exécutoire qui permettra une exécution forcée si après acceptation, le débiteur ne s’exécute pas.

Si le débiteur conteste la demande ou ne répond pas, la procédure dite de recouvrement simplifiée prend fin et le créancier devra alors se tourner vers une procédure judiciaire.

Il est à noter que les frais de cette procédure restent à la charge du créancier.

Est-ce une révolution ?

Présentée comme une innovation assurant au créancier une plus grande facilité de recouvrement, cette procédure est-elle si révolutionnaire ?

Rien n’est moins sûr car le créancier dispose déjà « d’armes » comparables pour tenter de recouvrer sa créance sans recourir au Juge.

Ainsi, le créancier peut par l’intermédiaire de son Avocat, adresser une Mise en demeure à son débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le débiteur accepte de payer, un accord sur le montant et les modalités est signé entre les parties sur le fondement des articles 2044 du code civil.

Article 2044 du code civil :

« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Cet accord appelé aussi « Transaction » permet au créancier de contraindre le débiteur à régler s’il ne le fait pas spontanément alors même qu’il a accepté de signer, après avoir obtenu l’apposition de la formule exécutoire par le Juge (par simple Requête).

L’article 2052 du code civil dispose :

« Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. »

Surtout, il est possible de prévoir dans la Transaction une clause pénale, laquelle prévoit par avance une indemnisation en cas de non-respect de la transaction ;

L’article 2047 prévoit ainsi :

« On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter. »

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Les nouvelles dispositions de la Loi Macron ne constituent ainsi pas une révolution.

Surtout, elles n’amélioreront pas le sort du créancier dès lors que dans la majeure partie des cas, les débiteurs ne donnent pas suite aux demandes amiables ou les contestent.

Comme auparavant, la seule solution pour le créancier reste la saisine du Juge.

Si vous êtes créancier, n’espérez pas trop de cette nouvelle Loi et attendez–vous à devoir saisir le Juge.