Passer une commande à un professionnel est souvent source de stress notamment quant à la question du délai de livraison.

Surtout que le délai de livraison du bien tant convoité est un élément essentiel qui vous incite à passer commande ou pas.

Les professionnels en sont bien conscients et annoncent parfois des délais qui ne seront pas respectés.

Que faire lorsqu’un professionnel ne respecte pas les délais de paiement annoncés ?

Avant tout, il faut savoir que l’article L 111-1 du code de la consommation prévoit que le, professionnel doit vous informer, entre autres, du délai de livraison « de manière lisible et compréhensible ».

Cette information doit vous être donnée avant tout engagement contractuel de votre part.

Si toutefois, aucun délai de livraison n’est mentionné, l’article L 216-1 du code de la consommation prévoit que « le professionnel livre le bien ou exécute la prestation au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

Ensuite, si le professionnel ne respecte pas le délai de livraison qu’il vous a annoncé, vous pouvez annuler le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si après avoir enjoint le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Je vous conseille de, toujours, préciser que le délai de livraison annoncé par le professionnel est une condition essentielle de votre engagement, sans lequel vous n’auriez pas contracté avec lui.

Une fois que vous avez notifié votre décision d’annuler votre commande, le professionnel dispose d’un délai de 14 jours maximum pour vous rembourser (article L 216-3 du code de la consommation).

Si le professionnel ne respecte pas ce délai de 14 jours maximum, l’article L 241-1 du code de la consommation prévoit des majorations :

  • + 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà du terme des 14 jours,
  • + 20 % si le remboursement intervient au plus tard 60 jours au-delà du terme des 14 jours,
  • + 50 % si le remboursement intervient ultérieurement

Je vous précise que ces majorations sont applicables dès lors que le professionnel ne vous a pas remboursé l’intégralité de la somme due.

En effet, le professionnel ne peut échapper aux majorations que, si et seulement si, il a remboursé « la totalité des sommes versées par le consommateur ».

N’hésitez pas à faire valoir vos droits auprès du professionnel et soyez persévérant car le professionnel commencera surement par faire la sourde-oreille

Nous pourrons alors vous apporter notre aide car un courrier d’avocat permet souvent de débloquer une situation.

                                                                                                     Jérôme DEBEAUCE, Avocat Associé.

« Eclairés sur vos droits et conseillés par nos soins, vous serez à même de prendre la bonne décision »