Le divorce s’est banalisé depuis quelques années.
Toutefois, il reste un évènement majeur dans la vie d’un couple et est souvent traumatisant.
La banalisation ne doit pas occulter le fait que, tout comme le mariage, le divorce doit être réfléchis.
En effet, de nombreux aspects doivent être évoqués (le sort du patrimoine, les conséquences pour les enfants, l’organisation de la vie séparée).
C’est pourquoi, il est essentiel de se rapprocher de son avocat pour savoir quelle procédure de divorce l’on veut engager.
A ce titre, deux « groupes » de divorces doivent être évoqués :
- Le Divorce par Consentement Mutuel.
- Les autres divorces (divorce pour faute, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et divorce pour altération définitive du lien conjugal).
Le Divorce par Consentement Mutuel
C’est le divorce, qui, de prime abord, apparait le plus facile (possibilité d’un seul avocat pour les deux époux, un seul rendez-vous chez le Juge) et le plus rapide (moins de 6 mois au dépôt de la requête contre souvent plus d’un an pour un divorce autre).
Si cela reste vrai, il ne faut pas occulter qu’un Divorce par Consentement Mutuel peut avoir été âprement négocié.
Le fait d’arriver devant le Juge avec un accord global ne signifie pas que les époux étaient d’accords sur tout, avant d’engager la procédure.
Ici, le rôle et l’apport de l’avocat est essentiel car il va informer son client sur ces droits, le conseiller et le guider vers un accord, si les négociations aboutissent.
Il est donc erroné de penser que le Divorce par Consentement Mutuel ne peut être envisagé que par des époux qui sont d’accords sur tout dès avant la rencontre avec l’avocat.
Bien souvent, les époux s’accordent sur le principe du divorce mais ignorent que leur accord va devoir porter sur l’ensemble des modalités du divorce.
Quoi qu’il en soit, le divorce par consentement mutuel nécessite que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur l’ensemble des modalités et conséquences de celui-ci. (Article 230 du code civil).
- Accord pour divorcer,
- Accord sur les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire)
- Accord sur les mesures concernant le patrimoine et les époux (Partage et attributions des biens et des dettes, sort de l’immeuble, des meubles des véhicules, conservation ou non du nom marital par l’épouse, prestation compensatoire, etc.)
Une fois, que les accords sont définis, l’avocat rédige une convention de divorce qui sera présentée au Juge.
Il faut que cet accord soit homologué par le Juge dans le cadre d’une audience au terme de laquelle il prononcera le divorce si la convention préserve les intérêts des enfants et des époux (article 232 du code civil)
C’est la raison pour laquelle, le Juge doit rencontrer chacun des époux seuls et séparément afin de s’assurer de leur valable consentement aux mesures prévues dans la convention de divorce.
Attention ! Une fois la convention homologuée et le divorce prononcé, les mesures autres que celles concernant les enfants, sont définitives.
En revanche, les mesures concernant les enfants sont révisables dès lors qu’un fait nouveau intervient.
Ce divorce reste le plus rapide et le moins onéreux et est le seul pour lequel les époux peuvent avoir le même avocat.
Néanmoins, il est tout à fait possible de divorcer par Consentement Mutuel avec un Avocat pour chacun des époux.
Il est même possible de commencer une procédure de divorce dite « classique » et de faire « une passerelle » vers un Divorce par Consentement Mutuel.
L’article 247 du code civil prévoit que
« Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. ».
Le Législateur a en effet voulu « pacifier » autant que faire ce peu, le divorce.
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Les 3 autres types de divorce
Ils sont définis aux articles 229, 233 et suivants du code civil.
Il s’agit :
- du divorce pour faute,
- du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- et du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En réalité, ils n’ont rien de commun, sauf la procédure qui les régit et le fait que les époux n’ont pu se mettre d’accord sur le principe du divorce ou sur les modalités de celui-ci.
En effet, la procédure à suivre pour ces 3 divorces est identiques.
La procédure débute de la même manière : par une requête en divorce qui saisit le Juge aux Affaires Familiales.
Dans cette première phase, il ne s’agit pas de solliciter auprès le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien matrimonial ou encore pour acceptation du principe de la rupture.
Il s’agit de demander au Juge d’organiser la vie séparée du couple, pendant la procédure de divorce qui va se poursuivre parfois sur plusieurs mois.
Le Juge fixe une date d’audience et s’assure au cours de celle-ci que les époux ne se sont pas réconciliés et que le demandeur (ou la demanderesse) souhaite poursuivre la procédure de divorce.
C’est la raison pour laquelle la décision du juge s’appelle « Ordonnance de non conciliation ».
Si aucune réconciliation n’est intervenue, le Juge va décider des mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce. (Article 254 et 255 du code civil).
Pour ne citer que les plus courantes, il s’agit des mesures concernant l’autorité parentale, la résidence des enfants ; le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire, mais aussi l’organisation de la vie séparée des époux, la jouissance de leur patrimoine, le paiement des dettes communes, le paiement d’une pension alimentaire à l’un des époux ay titre du devoir de secours.
Le Juge constate les accords et tranche les désaccords dans l’Ordonnance de non conciliation.
A ce stade, il est possible pour les époux de se mettre d’accord sur le principe du divorce par la signature d’un Procès-verbal d’acceptation.
Même si les époux sont en désaccords sur d’autres points du divorce, ils peuvent signer le Procès-verbal. (Ils pourront aussi le faire ultérieurement pas une déclaration conjointe d’acceptation).
Attention ! Les époux ne pourront plus revenir sur cette acceptation et la cause du divorce est définitivement entendue. L’un des deux ne pourra pas changer d’avis et demander par exemple un divorce pour faute. (Article 233 du code civil)
Cette Ordonnance de non conciliation est exécutoire par provision : cela signifie que même si l’une des parties fait appel, les mesures s’appliqueront tant qu’une nouvelle décision n’est pas intervenue.
Cette Ordonnance de non conciliation est valable 30 mois.
La procédure ne se termine pas là et il appartient à l’un des époux d’introduire l’instance en divorce.
C’est dans cette seconde phase que les 3 types de divorce se distinguent.
Si la procédure est la même, les époux vont demander le divorce en choisissant :
- soit un divorce pour faute (hypothèse où un époux a des griefs à faire valoir contre son conjoint)
- Soit un divorce pour altération définitive du lien matrimonial (hypothèse où les époux sont séparés depuis plus de deux ans)
- Soit un divorce pour acceptation du principe de la rupture (hypothèse où les époux ne veulent pas préciser au Juge les raisons de leur divorce). Cette acceptation se fait soit lors de l’audience de non conciliation par la signature d’un PV devant le Juge, soit ultérieurement, par signature conjointe d’une déclaration d’acceptation qui sera remise au Juge.
Outre le motif du divorce, le Juge va devoir se prononcer sur :
- la demande de conservation du nom marital après le prononcé du divorce que peut faire l’épouse.
En effet, si l’épouse souhaite conserver le nom marital (ce n’est pas une obligation) après le divorce, elle doit être autorisée par le Juge à moins que l’époux fasse part de son accord.
- La demande de prestation compensatoire
De même, l’un des époux peut solliciter l’allocation d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité des niveaux de vie que crée le divorce. (Article 270 et suivants du code civil).
- La date des effets du divorce (article 262-1 du code civil)
- Le maintien ou la modification des mesures concernant les enfants. Il est en effet possible que depuis l’Ordonnance de non conciliation, la situation ait changé et qu’une nouvelle décision soit nécessaire.
L’époux demandeur doit présenter au Juge une Proposition de règlement des intérêts pécuniaires afin que ce dernier ait une « photographie » du patrimoine à liquider.
Il est, en effet, courant que les époux n’aient pas encore liquidé le patrimoine commun au jour de leur divorce.
Le Juge prononce le divorce en fonction des éléments de preuve qui lui ont été apportés par les parties notamment en ce qui concerne les fautes allégués par les époux.
Attention !
- Un divorce pour altération du lien définitive du lien matrimonial nécessite qu’il soit justifié d’une séparation de deux ans lors de l’introduction de l’assignation en divorce.
A défaut, le Juge rejettera la demande, et il faudra aux époux, recommencer l’intégralité de la procédure.
- De même, un divorce pour faute nécessite la preuve (pièces à l’appui) des manquements de l’autre époux qui doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. (Article 242 du code civil).
A défaut, le Juge peut rejeter la demande en divorce et refuser de prononcer le divorce.
Ainsi, si vous souhaitez vous orienter vers un divorce pour faute aux torts de votre conjoint(e), assurez-vous que vous disposez des preuves nécessaires au succès de cette action. (Par ex : courriers, échanges d’emails, attestations de témoins, réseaux sociaux etc.)
Quoi qu’il en soit, le choix de la procédure de divorce doit être réfléchi avec votre Avocat en fonction de vos souhaits mais aussi de vos intérêts.
Nous vous apportons toutes les informations utiles pour répondre à vos interrogations.
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