Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie du Covid-19, le gouvernement français a pris le 17 mars 2020 des mesures de restrictions des déplacements dans l'Hexagone et vers l'étranger.

Dès le 1er mars 2020 et le passage de la France au "stade 2" de la maladie, des annulations de manifestations sportives et des fermetures d'établissement culturels ont été décidées.

Les réservations touristiques étaient également impactées par la pandémie dès le 1er mars.

Le gouvernement a donc prévu un régime spécial pour les annulations (encore appelées résolutions) de contrats de voyages touristiques et de séjours qui interviendraient entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 en lien avec le Covid-19*.

Vous êtes donc concerné par ce régime spécial Covid-19 si vous aviez réservé un voyage ou un séjour pour les vacances de Pâques ou même les congés d'été.

Comment procéder pour annuler son voyage?

Il est important que cette annulation soit formalisée.

Soit vous demandez par écrit (courrier papier, e-mail...) au professionnel du tourisme l'annulation du contrat, soit le professionnel vous notifie cette annulation par voie postale ou électronique par exemple.

Le professionnel doit alors vous faire une proposition par écrit :

- soit de remboursement immédiat de la totalité de la somme déjà versée sous forme d'acompte (les circonstances exceptionnelles le permettent alors qu'en règle générale lorsqu'un voyage est annulé l'acompte n'est pas remboursable) ou d'arrhes,

- soit d'un avoir (équivalant à un bon d'achat) valable 18 mois dont le montant est clairement rappelé.

Si l'annulation du contrat est intervenue entre le 1er mars et le 27 mars 2020 (date d'entrée en vigueur du dispositif), le professionnel dispose d'un délai de 30 jours à compter du 27 mars pour vous transmettre sa proposition.

Si l'annulation du contrat est intervenue après le 27 mars 2020, le professionnel doit vous faire sa proposition dans un délai de 30 jours à compter de la date d'annulation du contrat.

Si le professionnel ne vous propose pas de remboursement immédiat, vous pouvez en faire expressément la demande ; s'il refuse, alors vous êtes obligé d'accepter la proposition de l'avoir valable 18 mois.

Vous n'êtes toutefois pas contraint d'utiliser cet avoir, vous pouvez parfaitement attendre la fin des 18 mois pour demander le remboursement de votre voyage ou de votre séjour au professionnel du tourisme.

Celui-ci peut tout à fait vous proposer un report de votre voyage ou de votre séjour, c'est-à-dire que la prestation est identique ou équivalente à celle d'origine mais vous partez plus tard.

Encore faut-il que le professionnel ait une visibilité sur les levées de restrictions de déplacement - surtout à l'étranger - et autres ouvertures d'établissements touristiques pour que votre séjour ressemble un tant soit peu à ce que vous aviez imaginé...

Dans le cas d'un report, le contrat n'est pas annulé mais seulement modifié avec votre accord.

Si vous n'êtes pas d'accord avec cette proposition de report de date de départ, alors vous pouvez demander l'annulation du contrat de voyage et le régime décrit précédemment s'appliquera.

Ces règles spéciales mises en place le 27 mars 2020 sont valables pour :

- les voyages à forfait (vol + hébergement),

- les nuitées d'hôtel,

- les colonies de vacances pour enfants mineurs,

- les hébergements touristiques proposé par des professionnels ou des particuliers (maisons de vacances, gîtes...).

Ce régime spécial n'est cependant pas applicable aux vols secs (non vendus avec une prestation touristique) achetés directement auprès des compagnies aériennes, aux billets de transport maritime (ferry...), aux billets de train ou de bus.

Pour ces prestations, il convient de se reporter aux conditions générales de vente des prestataires et aux mesures spéciales Covid-19 qu'ils ont pu mettre en place.

Quelle que soit votre situation, ayez le réflexe de conserver une trace écrite de vos échanges avec le professionnel de tourisme, l'organisateur de la colonie de vacances de votre petit dernier ou le particulier dont vous louez la maison de vos rêves pour que tout le monde soit d'accord sur les termes : report de date de départ, annulation, remboursement, avoir...

Votre intention doit pouvoir se déduire de cet écrit qui fait preuve en cas de conflit.

Le médiateur tourisme et voyage (mtv.travel/je-saisis-le-mediateur) pourra servir d'intermédiaire dans ce cas.

L'avocat peut vous aider à trouver un terrain d'entente dans la perspective d'un futur séjour détente...

 

 

*Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020, publiée au JORF le 26 mars 2020 et entrée en vigueur le 27 mars 2020