La loi « Alur » n° 2014-366 du 24 mars 2014 est articulée autour de 3 axes : une plus grande régulation, une protection accrue du locataire et une dynamique d’innovation. Ce texte comprend 177 articles, qui ont notamment pour objet de : réformer les baux d’habitation (encadrement des loyers, instauration d’un contrat type de location, mise en place d’une garantie universelle des loyers) ; renforcer les obligations des agents immobiliers (délivrance des cartes professionnelles, formation, information des clients, règles disciplinaires) ; améliorer l’information des acquéreurs de biens immobiliers ; réformer le contenu des documents d’urbanisme ; modifier le champ d’application et la procédure du droit de préemption urbain ; lutter contre la dégradation des copropriétés ; favoriser la remise en état des sites et sols pollués.

https://www.courrierdesmaires.fr/36841/la-loi-pour-lacces-au-logement-et-un-urbanisme-renove/