Prestation de services ou sous-traitance : indices de qualification
Par Jonathan DURAND le 27/01/2022
Prestation de services ou sous-traitance : indices de qualification Contrat de prestation de services Selon l’article 1710 du Code civil, la prestation de service ou « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu ... Lire la suite >
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