LA DÉCISION
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation, promis par le législateur depuis près de 40 ans (sic), a notamment introduit les articles R. 1331-17 à -23 dans le Code de la Santé Publique (CSP) en vigueur depuis le 1er octobre 2023, à savoir les "caractéristiques des locaux propres à l'habitation".
Mais, le Gouvernement n'a pas consulté le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) concernant la dernière version de ces dispositions. Or, c'était là une obligation faite à l'administration par le législateur aux termes de l'article L. 1311-1 du CSP.
Le Conseil d'Etat a donc décidé de les rayer du Code de la Santé Publique, sans limiter dans le temps les effets de cette annulation.
Parmi les dispositions critiquées mentionnées dans la décision qui ont échappé à l'avis du HCSP, le juge administratif a cité :
- la possibilité de mettre en location ou sous occupation gratuite un logement ayant une hauteur sous plafond des pièces de vie et de service égale ou supérieure à 2,20 mètres, susceptible d'être ramenée, par renvoi à l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 susvisé, à 1,80 mètres pour les locaux disposant au moins d'une pièce principale ayant un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ;
- s'agissant des "souplex", l'absence de condition relative à la proportion d'enfouissement dans le sol au-delà de laquelle des locaux ne peuvent être regardés comme à usage d'habitation.
LA PORTÉE
Cette annulation ne laisse pas de "vide juridique" ! Les règlements sanitaires départementaux (RSD) déterminent les caractéristiques sanitaires des locaux d'habitation : or, tous les RSD de France, concernant la hauteur sous plafond, prévoient une hauteur minimale de 2,20 mètres sous peine d'insalubrité. N'omettons pas non plus le régime du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristique du logement décent.
La France a vécu 40 ans sans cet aberrant décret de 2023 portant "règlement sanitaire national", elle pourra vivre 40 ans de plus sans problème.
Rappelons que le Haut Comité pour le Droit au Logement a critiqué, avec raison, le décret du 29 juillet 2023 dans son avis du 8 mars 2024 parce qu'il "abaisse le niveau d’exigence en matière d’insalubrité et fragilise la lutte contre les marchands de sommeil". On peut y lire qu' "il ne faudrait pas que la chute de la production de logement, entraîne le retour sur le marché immobilier d’une offre de mauvaise qualité, potentiellement dangereuse pour la santé".
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