Premier volet de la réforme : la prévention des expulsions locatives par le renforcement des CCAPEX
Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives : https://lnkd.in/ejs8mmRk
Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 marque une étape majeure dans la réforme de la prévention des expulsions locatives en France. Il vient préciser les modalités d'application de la "loi Kasbarian-Bergé" (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023) en refondant en profondeur le rôle des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Maintien ou suspension des APL en cas d'impayé locatif
L'innovation la plus marquante est le transfert de compétences des organismes payeurs (CAF/MSA) vers la CCAPEX en matière d'Aide Personnelle au Logement (APL) :
- C'est désormais la CCAPEX qui décide du maintien ou de la suspension de l'APL en cas d'impayé de loyer, alors que cette mission incombait auparavant aux organismes payeurs.
- Le but est d'éviter les suspensions automatiques d'aides qui aggravaient souvent la dette locative et précipitaient l'expulsion des locataires.
Nouvelle organisation territoriale : CCAPEX centrale et CCAPEX locales
Le décret divise le fonctionnement des commissions entre CCAPEX centrale (elle définit les orientations départementales et traite les dossiers les plus complexes) et CCAPEX locales.
Automatisation du signalement aux CCAPEX
Le décret modernise les flux d'informations entre les acteurs de la procédure :
- Signalement par les commissaires de justice : le signalement à la CCAPEX (et au préfet) devient systématique et doit se faire par voie électronique via des plateformes dédiées.
- L'objectif est d'intervenir le plus tôt possible, dès les premiers stades de l'impayé, pour mettre en place des mesures d'accompagnement social.
Saisine directe du FSL et du SIAO
La CCAPEX voit ses moyens d'action renforcés par de nouveaux droits de saisine :
- Elle peut désormais saisir directement le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour solliciter des aides financières.
- Elle peut aussi saisir le SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation) si la situation nécessite une solution de relogement ou d'hébergement d'urgence.
Entrée en vigueur du premier décret
Le décret est entré en vigueur le 14 février 2026, à l'exception des dispositions relatives au transfert de compétence sur les aides au logement (APL) et certaines modalités de signalement électronique n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2027, afin de permettre aux organismes (CAF, MSA) et aux systèmes d'information de s'adapter.
Deuxième volet de la réforme : le traitement des impayés locatifs pour les bénéficiaires des APL
Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement : https://lnkd.in/eD9rzAU8
L'article 1er du décret n° 2026-84 du 12 février 2026 constitue le cœur de la réforme du traitement des impayés locatifs pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL).
Il modifie la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pour transférer le pouvoir de décision des organismes payeurs (CAF/MSA) vers la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
De nouveaux critères qui déclenchent la procédure administrative d'impayé locatif
Un impayé locatif est constitué, au sens administratif du CCH, lorsque, 3 mois après un premier défaut de paiement (quel que soit le montant), la dette n'est toujours pas réglée,
L'impayé est automatiquement caractérisé dès que la dette atteint le seuil de 450 €.
Le transfert du pouvoir décisionnel aux CCAPEX
C'est l'innovation majeure du texte. Jusqu'alors, les CAF ou MSA décidaient du maintien ou de la suspension de l'APL :
- Désormais, la CCAPEX devient l'autorité décisionnaire. L'organisme payeur (CAF/MSA) instruit le dossier mais doit saisir la CCAPEX dès le signalement de l'impayé ;
- Le décret pose le principe du maintien de l'aide pour éviter d'aggraver la dette du locataire, sauf si la CCAPEX prend explicitement une décision de suspension.
La généralisation du tiers payant
Le décret généralise le mécanisme du tiers-payant :
- En cas d'impayé constitué, l'aide est versée au bailleur (si ce n'était pas déjà le cas), à condition que celui-ci signale l'impayé dans les délais réglementaires ;
- Le locataire ne doit alors s'acquitter que du loyer résiduel (loyer total - APL = loyer résiduel).
Accompagnement social des locataires et plan d'apurement de la dette locative
L'idée est de favoriser le remboursement de la dette par :
- La mise en place d'un système gradué (courrier de rappel dès le 1er défaut, puis saisine de la commission) ;
- Le conditionnement de l'aide au respect d'un plan d'apurement de la dette locative. L'innovation réside dans l'articulation plus étroite entre ce plan et les aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Sanction concernant les bailleurs
Le texte réaffirme l'obligation pour le bailleur de signaler l'impayé dans un délai de 2 mois après sa constitution.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende administrative (jusqu'à 8.000 € selon les barèmes en vigueur).
Entrée en vigueur du second décret
Le 1er janvier 2027 le temps que tous les acteurs soient prêts à appliquer la réforme.
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