Le Conseil de Paris va approuver cette semaine le PLUb après 4 années de travaux et de débats, avec un contrôle de légalité programmé pour les 28 ou 29 novembre.

Depuis le rapport d'enquête publique du 29 juillet 2024 (https://lnkd.in/eqm3yr5w), de nombreuses modifications ont été apportées au projet souvent dans le sens d'un assouplissement.

Logement : diminution du nombre de Pastilles

Si le PLUb comporte 514 nouveaux emplacements réservés (ER), en plus des 314 ER reconduits, qui visent à développer le logement à certaines adresses dans Paris, 120 ER du projet ont été supprimés depuis l'enquête publique, que ce soit à la demande des rapporteurs de l'enquête publique (les établissements d'enseignement privé seront épargnés), parce que l'adresse visée a fait l'objet de travaux lourds récemment ou en cas d'impossibilité technique de convertir le bâtiment en logement.

Bureau et logement

Dans les Zones de Développement de l'Habitation, la SPE ne pourra pas en principe être augmentée, il ne sera possible de l'augmenter que si des surfaces de logement sont créées à hauteur de 500 m².

La servitude de mixité fonctionnelle : concernant les projets de + de 4.500 m² de SPE, 10 % de logements devront être créés en sus. Toutefois, des exceptions vont être mises en place pour plus de souplesse dans l'application de cette règle.

Servitude de mixité sociale

- Dans les zones non déficitaires en logement social (LS) : il faudra construire 30 % de BRS,
- Dans les zones de déficit en LS : 35 % de logements locatifs sociaux,
- Dans les zones d'hyper déficit en LS : 50 % de logements locatifs sociaux.

Mais avec des exceptions, la règle ne s'applique pas :
- aux immeubles 100 % LS en cas de restructuration lourde (pas de BRS),
- à l'hébergement et aux constructions de grande hauteur (pas de BRS).

"Externalités positives"

Les constructions neuves devront comprendre 3 des 9 critères choisis parmi 2 rubriques ; les surélévations devront satisfaire à 1 des 9 critères au choix du pétitionnaire.

Définition de la restructuration lourde

Les travaux de performance énergétique et de mise aux normes seront exclus du champ de la définition de la restructuration lourde. Celle-ci est définie comme une évolution substantielle du bâtiment de + de 15 % des structures existantes hors fondations.

Proximité

- Logistique urbaine : il sera possible d'intégrer des espaces de - de 800 m² dans des zones résidentielles,
- Cinémas de proximité : ils ne seront plus comptabilisés en SPE mais en SPH,
- Activités artisanales : autorisées en pied d'immeuble.

Verdissement

- Réhabilitation : des assouplissements sont introduits en matière de consommation énergétique,
- En cas de ravalement : obligation d'installer des volets,
- Etc.

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