Rép. Min. QE n° 1618, JOAN 10 décembre 2024 : https://lnkd.in/er3bw9uz
Quelques rappels
La loi AGEC n° 2020-105 a mis en place, depuis le 1er janvier 2023, la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction destinés au bâtiment (PMCB) qui repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés et un maillage de points de collecte accessibles à tout détenteur, particulier ou professionnel. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations.
L'idée est d'éviter la prise en charge financière par les collectivités du coût de gestion de ces déchets et le phénomène des dépôts sauvages qui leur coûtent environ 400 millions d'euros par an.
Il faut rappeler que le maître d'ouvrage et les entreprises sont responsables pénalement de la gestion des déchets.
Les inquiétudes des professionnels du secteur
Un parlementaire a interrogé le Gouvernement sur les nombreux coûts liés à cette réglementation pour les entreprises du secteur et parfois les difficultés à trouver un lieu de collecte suffisamment proche du chantier.
La réponse du Ministère de la transition écologique
Selon le Ministère, les objectifs qui ont été fixés à la filière par son cahier des charges ont été atteints : ce sont plus de 3.200 points de reprise qui ont été ouverts en France.
Le Ministère a rappelé que la mutualisation des points de collecte gratuits chez les distributeurs de produits et de matériaux de construction est un moyen de mieux structurer les points de reprise, en limitant les coûts pour les professionnels.
Le régime de la REP prévoit, en effet, que les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus de ces produits ou matériaux dès lors que ces distributeurs disposent d'une surface de vente de + de 4.000 m².
Dans ce contexte, le décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 (https://lnkd.in/eUsdAVdf) prévoit la facilitation de la mise en œuvre de cette obligation en permettant aux distributeurs "qui le souhaitent" de déroger au principe de reprise sur site ou à proximité immédiate et d'organiser cette reprise par le biais de points de collecte situés au plus à 5 km du lieu de vente. Ce décret fixe les conditions minimales de cette dérogation.
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