Arrêté du 4 décembre 2024 paru au JO du 11 décembre 2024 (NOR : TECR2430376A) : https://lnkd.in/da6_dM2J

Modifications concernant l'attestation de conformité

  • A compter du 12 décembre 2024, l'attestation de conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur de toute installation électrique intérieure alimentée sous une tension inférieure à 50 kV doit être établie à la fin des travaux d’électricité par le Consuel, et non plus 63 kV.
  • On notera que l'Exécutif a supprimé la mention qui figurait dans l'ancien arrêté du 17 octobre 1973 selon laquelle cette attestation était applicable jusqu'ici aux seules "constructions nouvelles". Il s'agirait ici de viser non seulement les immeubles neufs mais également les rénovations lourdes et les restructurations d'immeubles impliquant la pose d'installations électriques intérieures alimentées sous une tension de moins de 50 kV.

Modalités d'apposition des visas concernantr les installations de production dans les bâtiments neufs

  • Désormais, il sera distingué 2 types d'installations à contrôler de manière dissociée dans les bâtiments neufs (celles de consommation et celles de production d'électricité qui sont en plein essor).
  • Cette évolution permet de dissocier les dates de mise en service des compteurs électriques des installations de consommation et de production, les dates de fin de travaux étant généralement différentes.


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