Le Cabinet répond aux 10 questions les plus récurrentes dans sa pratique d'avocat en propriété intellectuelle (marques, droit d'auteur, dessins et modèles, brevets d'invention):
- Je suis copié par mon concurrent, ou celui-ci me suit de trop près au point de systématiquement parasiter mon activité. Que faire pour que cela cesse ?
- J'ai conçu et expérimenté un concept particulier ayant connu un fort succès commercial et développé un savoir-faire spécifique autour de sa mise en œuvre. Je souhaite en poursuivre le développement mais n’ai pas les moyens de le faire en propre. Quelles solutions ?
- J’ai récemment déposé une marque qui a bien été enregistrée par l’INPI. Pourtant, aujourd’hui, je reçois une lettre de mise en demeure de Conseils en Propriété Industrielle me demandant de renoncer à cette marque et d’en cesser l’exploitation. Que faire ?
- Je suis une personne publique exploitant un nom particulier afin de désigner l’un des services proposés à mes administrés mais ce nom n’a pas été déposé à titre de marque. Je m’aperçois qu’un ancien délégataire évincé utilise ce même signe, en particulier comme nom de domaine en .fr. Puis-je agir pour le faire cesser ?
- J’ai sollicité un prestataire pour le développement de mon site internet mais celui-ci ne veut pas me transmettre les codes et fichiers sources. Que faire ?
- Je suis industriel avec un savoir-faire de fabrication très spécifique et qualitatif. Comment le mettre en valeur ?
- Je suis un acteur de la grande distribution. Je souhaite comparer le prix de mes produits à ceux pratiqués par mes concurrents pour montrer aux consommateurs que je suis moins cher. Puis-je le faire sans risque ?
- Je suis influenceur. L’un de mes concurrents se prétend titulaire de droits de propriété intellectuelle sur un produit similaire et écrit directement à mes partenaires en leur demandant de cesser toute collaboration avec moi. Que faire ?
- Je revends des produits authentiques. Pourtant, le titulaire de la marque me demande de cesser toute commercialisation. Qu’en penser ?
- Je souhaite racheter une marque. Comment ça se passe ?
Les réponses sont ici: https://www.juliecurtoavocat.com/item/22-10-questions-recurrentes-liees-au-droit-de-la-propriete-intellectuelle
Sur le point 3, il y a des cas qui restent obscurs pour moi au regard de la jurisprudence. Voici un exemple qui les reprend :
Je suis une entreprise qui développe des logiciels sur mesure pour d’autres entreprises. Je ne me suis enregistré à l’INPUI que pour la classe 42 en France. Mon nom de marque n’est pas descriptif de mon activité (disons : société « YOUPI ! »).
Peu après, une autre entreprise française travaille sur dans un secteur totalement différent mais utilise le même nom de marque (sans reprendre le logo/charte graphique). Leur secteur est plus généraliste, ce qu’il fait qu’ils ont un meilleur référencement, ce qui a un impact sur mon CA (les clients me trouvent moins facilement). Est-ce que je peux invoquer le parasitisme ou une autre chose pour les empêcher d’utiliser ce nom de marque ?
- Est-ce que si l’entreprise ayant le même nom de marque que le mien n’est pas française mais une entreprise allemande ?
- Est-ce que si l’entreprise ayant le même nom de marque n’est pas directement concurrente mais est dans un secteur proche du mien (exemple : elle distribue des logiciels - plutôt en classe 9 du coup -) ?
- Est-ce que si ma société est connue mais que je n’ai pas déposé de nom de marque, cela change-t-il quelque chose ?
Bien à vous,
Paul