Une bonne nouvelle : la charte du cotisant contrôlé est désormais opposable à l’Urssaf. (Arrêté du 23-12-2016 : JO 29)

A retrouver ici sur le site de l'URSSAF en liens utiles à droite :

https://www.urssaf.fr/port…/…/controle-urssaf-employeur.html

N'oubliez pas d'utiliser à souhait le rescrit social, dispositif vous permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l'application, à une situation précise, de la réglementation.