Cette fois ça y est...!

Des accords ayant réellement valeur d'accord collectif peuvent être mis en place, suite à la publication d'un décret le 26 décembre dernier sur les modalités de consultation des salariés faisant suite à un précédent décret ainsi qu'à l'une des Ordonnances Macron, sans aucune nécessité de salarié mandaté ou de représentant du personnel.

Pour ce faire, l'employeur devra soumettre à ses salariés un projet d'accord collectif.

Cet accord devra être approuvé par au moins 2/3 du personnel, suivant des modalités de consultation particulières et encadrées avec bien sûr information préalable du personnel au moins 15 jours avant.

A l'évidence, ces dispositions ne sauraient être utilisées à notre avis par l'employeur sans un but commun de progression de l'Entreprise et des conditions de travail de son personnel.

Me Julie GIMENEZ est à votre disposition pour vous assister dans ces nouvelles démarches.

N'hésitez pas à consulter son site Internet pour plus d'informations :

http://avocat-gimenez-montpellier.fr