
Actes d’Investigation au sein d’un lieu à usage professionnel pendant une enquête préliminaire : nécessité d’une activité en cours
Par Karine GERONIMI le 05/11/2020
Il se déduit de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale qu'excèdent les pouvoirs qu'ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et poursuite des infractions visées, les policiers qui, après être entrés dans des lieux à usage ... Lire la suite >