
Droit d’agir en justice au nom de l’intérêt collectif : pas de nombre minimal de salariés concernés
Par Karine GERONIMI le 04/04/2023
L’action introduite par un syndicat sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que ladite action repose sur l’inexécution de dispositions d’une convention ou d’un accord collectif qui cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif ... Lire la suite >
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