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Maître Karine GERONIMI

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Karine GERONIMI, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel, Droit des assurances, Droit immobilier, Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Paris
Adresse : 105 BOULEVARD VOLTAIRE 75011 PARIS

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 Le contentieux portant sur l’élaboration du PSE et le contrôle de son contenu relève de la compétence de la juridiction administrative

Le contentieux portant sur l’élaboration du PSE et le contrôle de son contenu relève de la compétence de la juridiction administrative

Par Karine GERONIMI le 17/12/2020
Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document de l’employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, à ce qu’il soit enjoint à ... Lire la suite >
Employeur faisant l’objet d’une procédure collective : Le salarié ne peut formuler une demande de condamnation directement à l’encontre de l’AGS

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Par Karine GERONIMI le 17/12/2020
Les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail excluent pour le salarié le droit d’agir directement contre les institutions de garantie et lui permettent seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d’entraîner l’obligation ... Lire la suite >
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