Vous connaissez une difficulté avec une entreprise européenne, mais l'enjeu ne dépasse pas 2.000 euros. La procédure européenne de règlement des petits litiges a pour but de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges transfrontières dont le montant ne dépasse pas 2 000 EUR.

Cette procédure eest à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres. Une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est reconnue et exécutable dans un autre État membre sans qu'une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance.

Des formulaires types ont été établis pour la procédure de règlement des petits litiges et sont disponibles sur le site suivant  : https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do dans toutes les langues. Pour engager la procédure, il convient de remplir le formulaire A, auquel il faut joindre toutes les pièces justificatives (reçus, factures, etc.).

Le Cabinet de Maître Karine LEBOUCHER reste à votre disposition pour toute difficulté que cette procédure ne permettrait pas de régler.