Plusieurs clients m'ont posé cette question ces derniers mois :"J’ai fait installer une pompe à chaleur (PAC) sur une maison existante. Le matériel est en panne, et l’entreprise refuse d’intervenir. Quels sont mes droits ?"
Voici des premiers éléments sommaires de réponse...
Le matériel est couvert par la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil, lorsque le dommage affectant la pompe à chaleur rend l’habitation impropre à sa destination (par exemple, le particulier doit déménager en l’absence de chauffage).
Pour être indemnisable, le dommage doit survenir dans le délai de 10 ans à compter de la réception (la facture acquittée valant réception). Seule l’assignation en justice interrompt le délai décennal, une simple mise en demeure ne suffit pas. L’assurance décennale est alors obligatoire, le défaut d’assurance constituant un délit permettant de poursuivre le gérant personnellement.
Si le dysfonctionnement de la PAC est mineur et ne rend pas la maison impropre à sa destination, la responsabilité du vendeur est celle de droit commun : le délai d’action est de 5 ans, et le particulier doit prouver la faute d’exécution. L’assurance n’est pas obligatoire.
Enfin, si la vente de la PAC a été conclue dans le cadre d’un démarchage à domicile, le contrat doit respecter un formalisme à peine de nullité. L’action en nullité implique la restitution du prix de vente au profit du consommateur, et doit être engagée dans le délai de 5 ans à compter de la signature du bon de commande. C’est donc une solution pour les consommateurs bernés par des promesses d'aides ou de rendement chimériques.
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