La licitation d'un bien: une demande obligatoirement rattachée à une demande de partage judiciaire
Par Karine TRILOFF le 27/09/2017
La Cour de cassation l'a de nouveau précisé : une demande en licitation formée en dehors de toute action en partage judiciaire ne peut prospérer. Il est ainsi rappelé que la licitation est une modalité du partage, ce qui implique nécessairement que le juge qui l'ordonne soit saisi d'une demande de ... Lire la suite >