Présentation de Me Kris MOUTOUSSAMY

Résolution des litiges avec les administrations (Mairies, conseil départemental, Métropole, Etat, CAF ...) en France métropolitaine ou en Outremer, vous pouvez me contacter.

Domaines d'intervention : Litiges contre les CAF, Fonction publique, Elections (conseil et contentieux), Urbanisme, Domaine public, Finances publiques, intercommunalité, Droit au logement (DALO), RSA, APL ...

L'administration n'a pas toujours raison et ses décisions contiennent régulièrement des vices de forme et de procédure qui permettent d'avoir gain de cause.

J'interviens dans le cadre de l'aide juridictionnelle en fonction de la nature du dossier. N'hésitez pas à me demander.

Domaines de compétence

Maître Moutoussamy, avocat au barreau de Lyon, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Droit public économique

Droit public

CNAPS - Refus d'entrée préalable en formation; Refus de carte professionnelle; Procédures disciplinaires;
FERMETURE ADMINISTRATIVE

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

- Prévention des risques professionnels, établissement des documents (DUER,…)
- Tarifications des accidents du travail
- Conseil et assistance lors d'un redressement URSSAF / RSI
- Accompagnement procédure judiciaire ou résolution amiable du conflit
- Accident du travail et maladie professionnelle, invalidité
- Assiette des cotisations sociales et assujettissement
- Retraite et prévoyance

Fonction publique

Droit public

- Représentation en justice, en référé et au fond, pour problèmes de carrière des agents
- Assistance en matière de gestion des effectifs et de réglementation du travail
- Conseil en matière de temps de travail, droits syndicaux, harcèlement, retraites
- Contentieux disciplinaire, avancement, promotion, notation

Droit public

- Droit des élections professionnelles et politiques (organisation et litiges)

- Droit de l’urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux

- Droit de la fonction publique, accidents de service/maladies professionnelles et problématiques de carrière des agents
- Contrôle budgétaire des collectivités territoriales
- Litiges avec la caisse d'allocations familiales (CAF) et litiges avec la mutualité sociale agricole (MSA)

- Suspension, radiation et fin de droits

- Indus et trop-perçus

- Remises de dette

- Retenues sur les allocations

- RSA, Prime de noël (prime exceptionnelle de fin d'année), Prime d'activité, APL, AAH, AEEH, aides au logement, PAJE, CLCA

Droit électoral

Droit public

- Contestation des élections politiques
- Comptes de campagne
- Communication institutionnelle en période électorale
- Conseil en matière de campagne électorale

Collectivités locales

Droit public

- Droit de la fonction publique, accidents de service/maladies professionnelles et problématiques de carrière des agents

- Assistance collectivités dans mise en place de structures de coopération intercommunales

- Assistance des collectivités dans leurs relations avec les associations, SEM, SPLA…

- Assistance au fonctionnement interne des collectivités

- Contrôle budgétaire des collectivités territoriales

- Litiges relatifs au revenu de solidarité active (RSA)