Le changement de régime matrimonial facilité par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Par Laëtitia LESCURE COMPAROT le 14/06/2019
L’article 1397 du Code civil était jusqu’alors ainsi rédigé : « Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A ... Lire la suite >
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