Lors de l’ouverture de la succession, tous ceux qui viennent à cette succession (héritiers légaux, légataires, donataires) doivent souscrire une déclaration de succession et la déposer, dans les temps impartis auprès de l’Administration fiscale.

Cette déclaration doit être déposée auprès des services compétent dans les six mois suivant le jour du décès (article 641 du CGI) et permet de déterminer la masse active taxable de la succession. C’est sur cette base que les droits de succession sont calculés selon un pourcentage progressif 

Les droits de successions sont alors calculés pour chacun des héritiers en tenant compte des éventuelles exonérations ou autres abattements dont ils peuvent personnellement bénéficier.

Cette détermination personnelle de la somme à payer par chacun peut conduire les héritiers à penser qu’ils ne sont responsables que su seul paiement de leur part des droits de successions et, ainsi, ne pas se soucier du règlement des droits par leurs cohéritiers.

Il n’en est rien !

Tous les héritiers tenus au paiement des droits de mutation sont solidairement tenus entre eux (article 1709 du CGI) ce qui signifie que l’Administration fiscale peut demander la totalité des droits de succession à l’un seulement des héritiers, à charge pour lui de se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement du trop versé.

L’option successorale est sans incidence sur cette solidarité de sorte que l’héritier ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net est tenu solidairement du paiement de ces droits, tout comme l’héritier ayant accepté purement et simplement la succession.

S’agissant des légataires, et même si le testament prévoit que les droits de mutations seront mis à la charge de la succession, cela n’exonère pas le légataire du paiement des droits exigibles sur son legs.

Il est donc primordial de veiller à respecter les délais impartis par la loi pour procéder au dépôt de la déclaration de succession afin d’éviter toutes pénalités et majorations de retard, d’une part, et surtout, s’assurer que tous les héritiers sont en mesure de payer les droits de mutation lors de la souscription de cette déclaration, d’autre part.

Les conseils du Notaire chargé du règlement de la succession sont alors d’une importance capitale, de même que l’intervention de votre Avocat conseil afin de pacifier les débats pouvant s’avérer conflictuels au moment d’évaluer et de lister le patrimoine successoral.

 

Laëtitia COMPAROT

Avocat