L’article 970 du Code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme ».

C’est en invoquait les termes de cet article que le Tribunal de Grande Instance de METZ a dénié toute validité aux dernières volontés rédigées par un homme, avant son suicide, par SMS adressé à sa sœur.

Dans cette affaire, le défunt, marié et père de famille, demandait par texto que sa mère reçoive une partie de ses biens.

En présence d’un conjoint survivant non divorcé et d’enfants, les parents ne viennent pas à la succession du défunt.

Ainsi, reconnaître au SMS envoyé la valeur de testament, c’est permettre à la mère du défunt de venir à la succession à laquelle elle est légalement exclue en raison de la présence de descendants et du conjoint survivant.

La veuve s’est naturellement opposée à cette reconnaissance en invoquant les dispositions de l’article 970 du Code civil précité.

La mère du défunt a, quant à elle, soutenu la validité du SMS en tant que testament, contestant ainsi la constitutionnalité de l’article 970 du Code civil qui limiterait le droit de propriété et priverait du droit de transmettre cette propriété librement.

La sécurité des actes s’opposait donc à l’évolution des modes de preuves (écrites / électroniques).

Le Tribunal de Grande Instance de METZ, par jugement du 17 août 2018, a décidé que « les dispositions prévues par l'article 970 du Code civil protègent l'expression des dernières volontés du testateur et, partant, son droit de propriété et celui d'en disposer de manière libre ».

Le Tribunal conclut également que « La question de sa constitutionnalité apparaît dépourvue de caractère sérieux ».

Les magistrats de première instance ont, enfin, rappelé « cette exigence manuscrite permet de limiter des risques de falsification, de prévenir les risques d'erreurs dans la rédaction, de garantir une réflexion suffisante de la part du testateur ».

La sécurité juridique l’a donc emporté, pour le moment, car la mère du défunt a d’ores et déjà indiqué qu’elle interjetterai appel de cette décision.

 

Laëtitia LESCURE COMPAROT 

Avocat