Vous souhaitez céder ou reprendre un fonds de commerce ? Qu’il s’agisse d’un restaurant, d’un café ou tout autre commerce, la réussite de votre opération nécessite une vigilance à tous les niveaux. L’opération est complexe et met en jeu des intérêts juridiques et financiers cruciaux spécifiques à chaque secteur de métier. Faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette transaction peut se révéler primordial pour assurer une cession légale, sécurisée et bénéfique. Nous vous présentons dans cet article comment nous intervenons en tant qu’avocats conseil, quel rôle essentiel nous pouvons jouer et les différentes spécificités d'une cession de fonds de commerce de restauration ou de débit de boisson.

 

Comment un avocat spécialisé peut vous accompagner pour la cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce ?

Analyse approfondie du fonds de commerce

L'une des premières tâches d'un avocat lors d'une cession de fonds de commerce consiste à réaliser une analyse approfondie de l'entreprise cédante et de son fonds de commerce. Cette étape fondamentale implique de passer en revue la comptabilité du cédant, les contrats fournisseurs existants, le bail commercial 3/6/9, les licences, les marques déposées, les litiges en cours, l’état des privilèges et nantissements sur le fonds et les crédits en cours, ainsi que les obligations et droits du vendeur et de l'acheteur. Pour un restaurant comme pour un débit de boisson, nous sommes particulièrement vigilants aux points suivants :

  • Analyse du bail commercial, notamment de la durée restant à courir, de la clause « destination » et de la clause « cession » pour les modalités
  • Analyse de la documentation comptable des 3 dernières années du cédant
  • Etat des privilèges et nantissements grevant le fonds
  • Analyse du règlement de copropriété et notamment des clauses concernant les nuisances sonores et olfactives
  • Conformité des installations attachées au fonds (conformité par rapport aux normes actuelles d'hygiène, de sécurité et de salubrité)
  • Existence de contrats en cours avec des fournisseurs, notamment de contrats d’approvisionnement exclusifs.
  • Existence de contrats de travail en cours.

Cette analyse permet d'identifier les risques potentiels et d'établir une base solide pour les négociations ultérieures.

Nous mettons en garde nos clients qui confondent souvent cession du droit au bail commercial et cession du fonds de commerce ! Le bail commercial est le contrat de location qui vous permet de devenir locataire des murs du local commercial. En vous cédant son bail, le précédent locataire, moyennant une somme à lui verser, vous permet de reprendre le bail aux mêmes conditions (durée du contrat, prix du loyer…).

Le fonds de commerce quant à lui est bien plus étendu et comprend l'ensemble des éléments matériels et immatériels nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale, dont le bail commercial. Son prix est donc plus élevé. Si le vendeur vous propose la cession d’un bail sans la cession du fonds de commerce, cela signifie que vous obtenez les droits pour occuper et louer les locaux mais le fonds de commerce reste la propriété du cédant qui peut alors déplacer son commerce et conserver sa clientèle. Vous aurez ainsi un local mais il vous restera tout à créer et une clientèle à constituer.

Respect des réglementations

L'avocat joue un rôle crucial pour garantir que la cession de fonds de commerce se déroule dans le respect des réglementations en vigueur. L'avocat examine les aspects juridiques, financiers et fiscaux de l'entreprise, identifiant les risques et les problèmes à résoudre avant la finalisation de la transaction.

En effet, le seul chiffre d’affaires du commerce n’est pas un indicateur suffisant pour déterminer la valeur du fonds. Un défaut de respect d’une règlementation peut engendrer un risque financier pour l’acquéreur et remettre ainsi en cause les bénéfices futurs. S’il est détecté par l’acquéreur cela peut lui permettre de négocier le prix voire lui faire renoncer à l’acquisition. Prenons l’exemple des contraintes liées au RGPD (Règlement général sur la protection des données) mis en place en 2018. Peu de commerçants se sentent encore concernés, cependant une non-conformité à ce règlement peut engendrer des sanctions financières et pénales importantes. Nous mettons en garde nos clients et leur présentons les risques encourus. Ils peuvent ainsi se mettre en conformité avec le RGPD pour valoriser leur commerce ou négocier en toute connaissance de cause.

Ainsi, l'expertise de l'avocat dans le domaine juridique lui permet de s'assurer que toutes les réglementations sont respectées. Cela peut inclure la conformité aux lois du travail, les obligations contractuelles, les autorisations administratives requises et les licences commerciales.

Selon les licences détenues et le respect des règlementations en vigueur, la valeur d’un fonds de commerce peut grandement varier. Pour un restaurant elles peuvent avoir un fort impact sur le chiffre d’affaires, voire sur la possibilité de reprise. Voici ce que nous vérifions pour nos clients qui détiennent un bar, débit de boissons, snack, brasserie ou restaurant afin de fiabiliser et négocier au mieux la cession :

  • Vente d’alcool sur place (en dehors de tout repas) :
    • Licence restreinte (licence III) : vente d’alcools appartenant aux 2ème et 3ème – qui ont fusionné, il s’agit désormais du 3ème groupe - (moins de 18°)
    • Grande Licence (licence IV ou dite de plein exercice) : boissons alcooliques de 4ème et 5ème groupe à leurs clients
  • Vente d’alcool (lors de la prise de repas) :
    • Petite licence restaurant (alcools du 3ème groupe)
    • Licence de restaurant (toutes les boissons autorisées)
  • Licence de boissons à emporter :
    • Cette licence est comprise (possibilité de vente de boissons à emporter) dans les licences faisant partie de la catégorie visée plus haut « vente d’alcool sur place (en dehors de toute repas) » et de la « licence de restaurant »
    • Petite licence à emporter (alcools du 3ème groupe)
    • Licence à emporter (toutes les boissons autorisées)
  • L’établissement est-il conforme à l’article L. 3333-1 du Code de la santé publique (CSP) : « Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. ». Le cessionnaire devra donc contrôler que le débit de boissons est bien exploité.
  • Vérification de l’absence de fermeture temporaire/définitive judiciaire ou de poursuites pénales pouvant entrainer la fermeture
  • Vérification de ce que le restaurant ne se situe pas à distance trop réduite (distance fixée par le représentant de l’État dans le département) d’un établissement listé à l’article L. 3335-1 du CSP (étant précisé que le dernier alinéa de cet article introduit une exception à cette règle)
  • Les process du restaurant sont-ils conformes au RGPD (Règlement général sur la protection des données). La gestion des données personnelles des salariés, le site Internet du fonds de commerce, son système de réservation en ligne… respectent-ils la législation en vigueur ?
  • …

Optimisation fiscale de la transaction et de l’exploitation

L'avocat est également en mesure de guider son client sur les aspects fiscaux de la transaction et d'optimiser la structure juridique qui va racheter le fonds afin de minimiser les charges fiscales pour toutes les parties impliquées.

Pour reprendre un restaurant, un café, une brasserie, un snack, un point de vente de plats à emporter… aucune forme juridique n’est imposée au repreneur qui peut ainsi être une personne physique comme une société. En tant qu’avocat conseil, nous vous guidons pour choisir le statut juridique le plus adapté à vos besoins et à votre situation patrimoniale, fiscale, juridique et civile.

Négociations et rédaction des contrats

Une fois l'analyse du fonds de commerce effectuée, l'avocat représente les intérêts de son client tout au long des négociations avec le vendeur/acheteur ou son représentant légal. L'avocat veille à ce que les termes et conditions de la cession soient équitables et protègent les intérêts de son client. Cela comprend la rédaction de l’offre d’achat, la négociation du prix de vente, les modalités de paiement, les garanties offertes, les clauses de non-concurrence, les conditions suspensives, etc.

L'avocat est également responsable de la rédaction des contrats aux différentes étapes de la cession :

  • Signature d’une offre d’achat qui formalise l’intérêt d’un acquéreur pour le fonds de commerce et lui permet d’accéder aux informations et documents sensibles et confidentiels du restaurant. Elle n’engage pas à la signature de la cession effective mais témoigne de la bonne volonté des parties d’entrer en négociation sérieusement.
  • Signature d’un compromis de vente sous conditions suspensives. Ces conditions suspensives permettent par exemple de désengager l’acquéreur en cas de refus de prêt de la banque pour financer son acquisition, de présentation d’un certificat d’urbanisme révélant des dispositions pouvant gêner l’exploitation du fonds ou déprécier sa valeur (servitudes de passage contraignantes), d’exercice du droit de préemption de la commune ou de la communauté d’agglo, de défaut d’information régulière des salariés de leur droit de présenter une offre de rachat du fonds de commerce conformément aux articles L. 141-23 et L. 141-28 du code de commerce, de la non présentation de l’accord écrit du bailleur à la cession du fonds de commerce, ou encore de la présence de dettes (charges/inscriptions de nantissements ou privilèges sur le fonds) ne pouvant être réglées avec le prix de la vente …
  • Signature de l’acte définitif de vente à la levée des conditions suspensives. Cet acte reprend les termes du compromis et finalise la cession définitive avec le paiement du prix de vente en CARPA.

Ces documents doivent être précis, complets et conformes à la législation en vigueur. L'avocat s'assure que toutes les informations nécessaires sont incluses et que les clauses sont rédigées de manière à éviter toute ambiguïté ou interprétation erronée.

Finalisation de la cession et post-cession

Une fois les négociations abouties et le contrat de cession rédigé, l'avocat supervise la finalisation de la transaction. L’avocat garantit le transfert effectif de la propriété du fonds de commerce à une date et un horaire donné (remise des clés).

Même après la signature de l’acte définitif de cession, le rôle de l'avocat se poursuit.

L’avocat se charge de l’enregistrement de l’acte auprès des services des impôts et de la déclaration de mutation du fonds de commerce.

Il s’occupe également du règlement éventuel des droits d’enregistrement.

Vient ensuite la publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC qui ouvre le droit d’opposition des créanciers.

Des formalités complémentaires s’avèrent nécessaires pour les établissements de restauration et les débits de boisson :

  • Obtention d’un permis d’exploitation qu’il faudra présenter lors de la déclaration administrative préalable (L. 3332-3, 5° du CSP)
  • Attendre un délai de 15 jours minimum à la suite de la déclaration à la mairie/préfecture de Police (L. 3332-4 renvoyant à L.3332-3 du CSP) pour ouvrir le restaurant
  • Déclaration d’existence auprès de la Direction départementale de la Protection des populations ou de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime – voir également l’arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité)
  • Le permis de stationnement autorisant l’occupation de la voie publique pour l’implantation d’une terrasse est personnel (il ne peut être cédé) : le cédant doit donc faire les démarches auprès de la mairie pour transférer au cessionnaire le droit de terrasse.

Laetitia RETY-FERNANDEZ

Avocat Conseil en Droit des Affaires, Associé Fondateur – LRF Avocats Conseil

Vous avez un projet de cession ou de rachat/reprise de fonds de commerce ? LRF Avocats Conseil est spécialisé dans ce types de transactions. Nous connaissons parfaitement le secteur de la restauration et des débits de boisson pour vous assurer un accompagnement au plus proche de vos besoins. Nous avons hâte de découvrir vos projets !