Quand on souhaite entreprendre, opter pour un contrat de franchise apporte de nombreux avantages. Mais c’est aussi faire un saut dans l’inconnu. En effet, pour bénéficier de la notoriété d’une franchise, vous allez devoir signer un contrat qui vous engage à plus ou moins long terme. Il est important de s’assurer que les termes du contrat ne comportent pas de risques ou de contraintes qui pourraient mettre en danger votre entreprise. En tant qu’avocats Conseil des Franchisés, nous rencontrons trop souvent des clients qui ont mal évalué les termes de leurs contrats et se retrouvent en difficulté. Pour vous éviter cet écueil, nous avons réuni les points essentiels à ne pas négliger lors de la négociation des clauses du contrat de franchise.

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est un accord de volonté entre deux parties : le franchiseur, qui détient un concept, une marque, un savoir-faire, et le franchisé, qui souhaite exploiter ce concept sur un territoire donné. Les deux parties s’engagent réciproquement à respecter les termes du contrat. Le franchisé verse au franchiseur des droits d'entrée, ainsi que des redevances, en échange de l'utilisation de la marque et du savoir-faire du franchiseur.

Pour le franchiseur, cela représente un système judicieux pour étendre son concept à l'échelle nationale à moindre coût. Le contrat lui assure que ses produits et/ou services seront diffusés en respectant un savoir-faire distinctif.

Pour le franchisé, le contrat de franchise constitue un précieux soutien. En effet, il lui donne accès à des outils et une notoriété dès la création de son entreprise. Ainsi, vous démarrez votre activité avec confiance en bénéficiant d’une visibilité immédiate grâce à la renommée du franchiseur.

Mais attention, tous les contrats de franchise ne se valent pas. Certains sont équilibrés, d'autres le sont moins et peuvent vous mettre en danger. Et c'est là que la négociation des clauses du contrat entre en jeu.

Bien comprendre et négocier son contrat de franchise

La franchise, c'est un peu comme un saut en parachute. C'est une aventure, une opportunité, mais aussi un risque. Il est essentiel de bien se préparer, de bien comprendre les enjeux, les risques, et surtout, de bien négocier les clauses de son contrat. Voici les 8 points sur lesquels vous devez être vigilants.

1.      Les droits d'entrée.

Cette somme, versée au franchiseur au moment de la signature du contrat, n’est pas récupérable pour le franchisé. Il est donc essentiel de veiller à ce qu'elle ne soit pas démesurée. Nous vous conseillons de comparer les offres de plusieurs enseignes et de vérifier ce qui est inclus dans ces droits d’entrée : la formation, l’aide à la recherche d’un local, la fourniture d’une base de données clients et des outils marketing… Si ces éléments ne sont pas inclus dans les droits d’entrée, il se peut que vous ayez à les payer plus tard.

Veillez aussi à ne pas la verser trop tôt car cela pourrait être considéré comme un engagement de votre part. En effet, un document d'information précontractuelle (DIP) doit vous être communiqué au moins vingt jours avant la signature du contrat. Aucune somme n'est exigible avant l'expiration de ce délai de 20 jours.

2.      Les jeunes réseaux de franchise.

Il faut être prudent avec les jeunes réseaux de franchise qui viennent de se créer. Ils n'ont pas encore de savoir-faire éprouvé, pas assez de recul sur leur concept. Il convient donc de bien réfléchir et de se renseigner auprès des franchisés existants, avant de se lancer.

3.      L'exclusivité sur un secteur géographique donné.

C'est une protection essentielle pour le franchisé, qui doit être inscrite dans le contrat. Cette exclusivité vous garantit que vous n’aurez pas de concurrence d'un autre franchisé dans un certain périmètre (une distance déterminée, une ville, un département…)

4.      Les redevances.

Vous aurez à payer des redevances régulières, souvent mensuelles qui correspondent au coût d’accompagnement et à la rétribution du franchiseur pour l’utilisation de sa marque. Il convient de vérifier ce qu’elles incluent et leur mode de calcul. Nous vous conseillons d’éviter les redevances fixes ou forfaitaires. En effet, des redevances calculées en fonction du chiffre d'affaires vous permettent de débuter sereinement avec des dépenses proportionnelles à vos recettes.

5.      La transmission du savoir-faire.

Le franchiseur doit former le franchisé et lui fournir un cahier des charges. Vous devez vous assurer que ces éléments sont bien prévus au contrat et veiller à les faire appliquer.

6.      L'assistance du franchiseur.

Le franchiseur doit être présent aux côtés du franchisé, surtout si celui-ci est en difficulté. En effet, il doit une assistance continue au franchisé pendant toute la durée du contrat. Il convient de vérifier que les clauses définissant cette assistance sont bien correctement prévues dans le contrat.

7.      Les fournisseurs référencés par le franchiseur.

Le franchisé doit pouvoir signaler des problèmes de qualité et suggérer d'autres fournisseurs à référencer. Vous pouvez demander l’ajout de cette clause au contrat si elle n’est pas présente. Et en tout cas veiller à ce qu’aucune clause restrictive ne soit présente.

8.      La possibilité de résiliation anticipée du contrat.

Il doit être possible de mettre fin au contrat à l'amiable avant la date d’échéance, sans indemnité de part et d'autre. Ainsi vous gardez une porte de sortie si votre activité ne donne pas les résultats attendus.

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La négociation d'un contrat de franchise peut être une étape délicate. Il est important de mettre tous les atouts de votre côté car un bon contrat de franchise, c'est un parachute bien réglé, qui vous permettra de faire le grand saut en toute sécurité.

Pour une expertise juridique personnalisée, faites appel à l'équipe compétente de LRF Avocats Conseil. Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape du processus, garantissant la protection de vos intérêts et la réussite de votre entreprise franchisée. Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation confidentielle et approfondie.

Maître Laëtitia RETY-FERNANDEZ