Guide de la Direction Générale du Travail relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Ce document présente, sous forme de 23 fiches, les modalités de l’intervention de l’autorité administrative en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur.