Nouvelle décision rendue par la Cour de Cassation le 4 mars 2020, s’agissant des sociétés qui embauchent des salariés en utilisant une plate-forme numérique, et une application mettant en relation le salarié avec des clients.

Dans cette hypothèse, la question qui se posait était de savoir si, alors même que le salarié était inscrit comme travailleur indépendant au registre du commerce et des sociétés, il était possible de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail.

Reprenant une jurisprudence constante, la Cour de Cassation a approuvé l’analyse de la Cour d’Appel qui a considéré que le critère du lien de subordination (constitué notamment par trois éléments : pouvoir de donner des instructions, d’en contrôler l’exécution, d’en sanctionner le non-respect) était caractérisé en l’espèce.