Adaptation des règles pour les procédures mises en œuvre actuellement concernant les demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, ainsi que les recours hiérarchiques.

Est notamment prévu :

  • La transmission de la procédure par courrier ou voie électronique,
  • Le recours aux observations écrites et/ou à la visioconférence.

Instruction DGT du 17 mars 2020