Projet de Loi d’urgence – Épidémie de Covid-19 – quels impacts en droit du travail ?

 

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le projet de Loi d’urgence face à l’épidémie du Covid-19.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi, lundi 23 mars 2020, par le premier ministre. Cette saisine avant la promulgation de la Loi, est obligatoire selon l’article 61 alinéa 1 de la Constitution.

 

Quelle sont les principales dispositions du projet de Loi d’urgence en droit du travail ?

  • Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les trois mois à compter de la publication de la Loi, toute mesure, en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet :  

 

  • de limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle,  

 

  • de modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation,  

 

  • de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical,  

 

  • de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement, et au titre de la participation,  

 

  • d’adapter l’organisation de l’élection dans les « T.P.E », en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral et, en conséquence, proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles,  

 

  • de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis,  

 

  • d’aménager les dispositions afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle,

 

Aucune de ces dispositions, n’est d’application immédiate.

La Loi donne au gouvernement une habilitation pour adopter ces mesures par ordonnances, dans des modalités qui seront fixées par lesdites ordonnances. Le projet de Loi précisant bien que « toute mesure prise en vertu de l’état d’urgence sanitaire doit cesser avec la fin de l’urgence » ;