Les points essentiels à retenir en ce qui concerne les adaptations des règles applicables aux instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire

 

  • Les dispositions pour l’information et la consultation des instances représentatives

Dans les entreprises dotées d’un Comité Social Economique (CSE)

L’employeur peut réunir le CSE en visioconférence, par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée pendant la durée de « l’état d’urgence sanitaire », déclaré pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020 (et susceptible d’être prorogé).

Le CSE doit être informé de la tenue de la réunion au cours de laquelle il sera consulté au moins 3 jours à l’avance.

Le ministère du travail rappelle que le recours à la visioconférence, ou à la conférence téléphonique doit se réaliser en respectant le principe de loyauté de la négociation collective ; ce qui impose que les négociations soient menées collectivement.

Ainsi,

  • toutes les parties à la négociation doivent être convoquées aux réunions, sous peine de nullité de l’accord,
  • les étapes essentielles de la négociation doivent se dérouler en présence de toutes les parties à la négociation,
  • les représentants des salariés doivent pouvoir s’exprimer et débattre en présence de l’ensemble des parties.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou celles dépourvues de représentants du personnel

Le ministère du travail recommande de recourir à mécanisme de vote électronique à condition que ce dispositif garantisse :

  • la confidentialité du vote,
  • l’émargement des personnes consultées, afin d’éviter le vote multiple.

Pour s’assurer de l’intégrité du vote, il est demandé aux entreprises de joindre un récapitulatif de l’opération de vote électronique émis par le prestataire lors du dépôt de l’accord.

 

  • Les dispositions sur la signature des accords collectifs

Il est possible pour les entreprises et les branches professionnelles de mettre en place un dispositif de signature électronique.

A condition :

  • que la signature électronique soit liée au signataire de manière univoque,
  • qu’il soit possible d’identifier le signataire,
  • que le signataire puisse, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, la signature électronique,
  • que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire, il est possible d’envoyer le projet soumis à signature à l’ensemble des parties à la négociation, afin que chacune des parties le signe manuellement.

Une organisation peut donner mandat à une autre pour signer un accord collectif.

Il est recommandé de faire figurer sur le même exemplaire les signatures de l’ensemble des parties.

Il sera ensuite possible de déposer les accords signés via la téléprocédure.

 

  • Les dispositions sur les élections professionnelles en cours ou à venir

Une des ordonnances du 1er avril 2020 (n°202-389) a prévu :

  • la suspension et/ou le report des processus électoraux en cours ou à venir, à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré,
  • la prorogation de la durée du mandat et de la protection contre le licenciement des élus actuels.