Pour lutter  contre  les dysfonctionnements et les fraudes bancaires, un conseil vérifier ses relevés ….

 

L’Union européenne  a fourni des armes aux utilisateurs  de services de paiement dans le marché intérieur  pour lutter contre les anomalies des transactions bancaires  et les textes (  directives DSP 1 et 2) ont été   transposés dans le code monétaire et financier français.

Divers niveaux de protection s’offrent  au client  de ces établissements  chargés des transactions par paiement électronique, lorsqu’il s’estime  victime d’une erreur ou d’une fraude . Attention , les délais pour manifester son désaccord  varient.

 

1ere hypothèse : l’ opération n’a pas été   autorisée par le client

La victime  doit manifester  son opposition au plus tard dans les    13 mois suivant le débit de l’opération (art L 133-24 du Code Monétaire et Financier)   .

La  banque avertie se doit  de  remettre le compte en l’état ,comme si l'opération frauduleuse n'avait pas eu lieu et au plus tard à la fin du 1er jour ouvrable suivant l’opération non autorisée.

Faute de remboursement ,   des pénalités de retard sont à la charge du prestataire de paiement ( Article L133-18 du Code Monétaire et Financier) 

- entre le 2er jour ouvrable et le 7 ° jour :  le  taux d’intérêt légal est  majoré de 5  points ;

- puis au-delà de 7 jours de retard, la majoration passe à  10 points ;

- enfin,  au-delà de 30 jours,   à 15 points-…..

En outre ,une indemnisation peut s’ajouter pour les pertes subies par la victime. N’oubliez pas de consulter le contrat vous unissant à votre  prestataire de services de paiement  car il peut  prévoir une indemnité complémentaire….

En cas de difficultés, la  dissymétrie d’’information  est forte car s’il appartient à  la banque de prouver que l’opération a bien été validée  par le client (négligent ou de mauvaise foi)  , le prestataire de services  dispose  seul des données informatiques    permettant de retracer tous les mécanismes   d’authentification    utilisés par le client (validation par code ou envoi de SMS  par exemple, lors de l’utilisation d’une carte bancaire ou à l’occasion d’un virement ….)

 

 

2° hypothèse : la mauvaise exécution de l’opération  

 

L’ ordre de paiement mal exécuté  a bien été  donné par celui qui doit payer l’opération mais  il faut   distinguer  selon l’auteur de la mauvaise exécution :(art L 133-22 du Code Monétaire et Financier)

-  le  prestataire de services de paiement demeure responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement , aussi   devra-t-il    restituer à l’émetteur de l’ordre de paiement   le montant de l’opération mal exécutée

-  si la mauvaise exécution provient  du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ,  cet établissement  se doit de  créditer  le compte de ce dernier du montant correspondant, à la date à laquelle le paiement aurait dû avoir lieu  si l'opération avait été correctement exécutée.

 

Il appartient au  prestataire de services de paiement de retrouver la trace de l'opération de paiement et de notifier le résultat de sa recherche à la demande de l’ utilisateur du service , sans frais pour celui-ci. En outre, le remboursement des frais et des intérêts  supportés par l'utilisateur de services de paiement doit intervenir à son  profit en cas de  non-exécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive de l'opération de paiement.

 

 

3° hypothèse : le montant de l’opération  est contesté

 

Le montant  de l'opération de paiement n’est pas exact et  dépasse  le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre , eu égard à son profil client ( dépenses passées, conditions contractuelles,  circonstances particulières de  l'opération) .(art L 123-25 du Code Monétaire et Financier)

Dans cette hypothèse, pour prétendre au  remboursement par le  prestataire de services de paiement de l’opération de paiement autorisée, le client  (payeur) doit agir  avant l'expiration d'une période de 8  semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.

La banque doit dans les 10 jours ouvrables à compter de  la réception de la demande de remboursement  créditer le compte du montant  de l'opération de paiement. Si elle ne le fait pas ,elle doit  justifier son refus de rembourser et indiquer  la possibilité de recourir à la procédure de médiation  de la consommation

 

De plus en plus de  personnes  ,souvent non négligentes, se font piéger au moyen de stratagèmes bien éprouvés,  par des malfrats qui disposent d’informations recueillies par divers moyens sur chacun d’entre nous, de telle sorte que leurs démarches  présentent une apparence de sérieux incontestable et conduisent à la transmission d’informations confidentielles par la future victime.

Crée en 2016,  l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement publie  des  conseils de prudence destinés aux utilisateurs de moyens de paiement et    dans son   rapport d'activité, il  émet des recommandations sur les modalités de remboursement des opérations de paiement frauduleuses. N’oubliez donc pas d’aller le consulter car les visages de la fraude sont multiples et il n’y a aucune honte à avoir été piégé par des escrocs.

Parmi les dispositifs d'aides et d'accompagnement des victimes,  en sus des systèmes traditionnels d’opposition en cas de perte ou  vol de la carte bancaire , existe  la plate-forme téléphonique Info Escroqueries ( 0 805 805 817 du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (service et appels gratuits))

 

Il ne faut pas donc abandonner l’espoir de se voir rembourser en cas de fraude ou d’erreur ….la loi protège  le titulaire du compte  à condition que celui-ci vérifie ses comptes régulièrement….