TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE TRANSFRONTALIERE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par Laurent FELDMAN le 30/08/2024 - 3 commentaires
La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), notion d’origine jurisprudentielle, a été consacrée par la loi notamment par les articles 1844-5 du code civil, L.236-1, L.236-3 du Code de commerce comme un dispositif de simplification de transmission d’entreprise et de restructuration par fusion ou absorption. L’article ... Lire la suite >
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