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Maître Laurent FERRACCI

Avocat au barreau de Montpellier

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Photo de Me Laurent FERRACCI, avocat à MONTPELLIER
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés, Ventes de fonds de commerce, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Procédures collectives et entreprises en difficultés, Mesures d'exécution forcée, Mesures conservatoires, Procédures collectives et entreprises en difficultés
Barreau : Montpellier
Adresse : 6 Rue Embouque d'Or 34000 MONTPELLIER

Les publications de Maître Laurent FERRACCI en décembre 1999

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Vendre un immeuble loué fait tomber les garanties du bail : le nouveau piège de l’article L. 145–40

Vendre un immeuble loué fait tomber les garanties du bail : le nouveau piège de l’article L. 145–40

Par Laurent FERRACCI le 17/07/2026
La loi du 26 mai 2026 a réécrit l'article L. 145-40 du Code de commerce sur le dépôt de garantie commercial. Au-delà du plafond d'un trimestre, elle règle enfin le sort du dépôt en cas de vente de l'immeuble, et ce volet prend effet pour les mutations et les remises de clés intervenant à compter du 26 août 2026. Trois réflexes que je pose désormais ... Lire la suite >
Loyer commercial impayé : que faire en tant que bailleur ?

Loyer commercial impayé : que faire en tant que bailleur ?

Par Laurent FERRACCI le 12/05/2026
L'article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispense le bailleur commercial d'autorisation préalable du juge de l'exécution lorsque la créance résulte d'un loyer impayé d'un contrat écrit de louage d'immeubles. Le texte est ancien (article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, recodifié en 2012, complété marginalement par ... Lire la suite >
Contribution de 50 € pour l’aide juridique

Contribution de 50 € pour l’aide juridique

Par Laurent FERRACCI le 20/04/2026
Depuis le 1er mars 2026, saisir la justice peut coûter 50 €. Cette « contribution pour l'aide juridique », rétablie par la loi de finances pour 2026, concerne les instances introduites devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud'hommes. Dans mon cabinet, les premières semaines d'application ont ... Lire la suite >
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