Face à un dirigeant qui ne peut plus payer, tout se joue sur un seul critère, la cessation des paiements (l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, article L.631-1 du Code de commerce), et sur une date : le délai de 45 jours pour la déclarer (article L.631-4).
Dans mon cabinet, l'essentiel du conseil se joue avant ce seuil. Tant que le dirigeant n'est pas en cessation des paiements, le mandat ad hoc (article L.611-3) et la conciliation (article L.611-4) restent ouverts, confidentiels, et le laissent maître de la négociation avec ses principaux créanciers. Une fois le seuil franchi, ces cartes tombent et l'on bascule dans les procédures collectives.
Le piège que je signale aux confrères qui reprennent un dossier tardivement : le dépassement du délai de 45 jours n'est jamais neutre. Déclarer tard, ou poursuivre une exploitation déficitaire en connaissance de cause, sont des fautes de gestion susceptibles d'engager le dirigeant sur son patrimoine au titre de l'insuffisance d'actif (article L.651-2), quand la simple négligence en est désormais expressément exclue.
Deux leviers que je garde en tête :
- la demande de conciliation formée dans le délai de 45 jours dispense de déclarer la cessation des paiements (article L.631-4) : un vrai levier de temps ;
- la frontière redressement / liquidation tient au caractère « manifestement impossible » du redressement (article L.640-1), qui s'apprécie selon la présentation du dossier : un bail résilié ne condamne pas mécaniquement à la liquidation.
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