La loi du 26 mai 2026 a réécrit l'article L. 145-40 du Code de commerce sur le dépôt de garantie commercial. Au-delà du plafond d'un trimestre, elle règle enfin le sort du dépôt en cas de vente de l'immeuble, et ce volet prend effet pour les mutations et les remises de clés intervenant à compter du 26 août 2026.
Trois réflexes que je pose désormais sur chaque dossier de bail ou de vente de local loué :
- Restitution encadrée : le dépôt doit être rendu dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la remise des clés (mains propres ou LRAR), déduction faite des seules sommes dûment justifiées. Le texte ne prévoit pas de sanction propre : ce sont les intérêts de retard et la responsabilité du bailleur qui jouent. Ce délai vise même les baux en cours dès lors que la remise intervient à compter du 26 août 2026.
- Transmission au nouveau bailleur : en cas de mutation des locaux, l'obligation de restitution passe de plein droit à l'acquéreur. Fin des montages hasardeux autour de la cession de dette.
- Caducité des autres sûretés : c'est le point que l'acquéreur d'un immeuble loué ignore. La mutation rend caduques, de droit, les garanties de toute nature (caution du dirigeant, GAPD, nantissement) constituées au profit du vendeur, avec mainlevées sous six mois. On n'hérite donc pas des sûretés du cédant : il faut les reconstituer et l'anticiper dans l'acte.
À distinguer de la cession du bail ou du fonds par le preneur, qui relève du contrat et non de L. 145-40.
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