
Entreprise en difficulté : tout se joue sur la cessation des paiements et le délai de 45 jours
Par Laurent FERRACCI le 23/07/2026
Face à un dirigeant qui ne peut plus payer, tout se joue sur un seul critère, la cessation des paiements (l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, article L.631-1 du Code de commerce), et sur une date : le délai de 45 jours pour la déclarer (article L.631-4). Dans mon cabinet, ... Lire la suite >







