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Maître Laurent SOMBRET

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Laurent SOMBRET, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 37 QUAI DES GRANDS AUGUSTINS 75006 PARIS

Les publications de Maître Laurent SOMBRET en juin 2016

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Risque futur : Trouble anormal de voisinage

Risque futur : Trouble anormal de voisinage

Par Laurent SOMBRET le 26/11/2019
Dans cette décision importante de la cour de cassation il a été jugé qu'un risque futur pouvait constituer un trouble anormal de voisinage ! En l'espèce, pour y édifier une maison d'habitation, M. R... a fait réaliser des travaux de terrassement et une plate-forme de terre sur une parcelle lui ... Lire la suite >
Enrichissement sans cause et concubinage

Enrichissement sans cause et concubinage

Par Laurent SOMBRET le 07/05/2019
L'action fondée sur l'enrichissement sans cause est admise lorsque le patrimoine d'une personne, se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, la cour suprême rappelle cependant que la théorie de l'enrichissement sans cause repose sur cette condition essentielle ... Lire la suite >