L’assemblée nationale a adopté en lecture définitive la réforme concernant le divorce par consentement mutuel, le 12 octobre dernier.

Dès le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera déjudiciarisé ce qui signifie qu’il n’y aura plus d’audience d’homologation devant le Juge aux affaires familiales.

Le divorce sera ainsi constaté dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats de chacune des parties.

Les seules hypothèses dans lesquelles l’audience d’homologation est conservée sont :

  • la présence d’un mineur qui souhaite être entendu par le magistrat,
  • lorsque l'un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle)
  • ainsi que pour toutes les requêtes déposées avant cette date qui feront nécessairement l’objet d’une audience.

Quelle est donc la nouvelle marche à suivre à compter du 1er janvier 2017 en matière de divorce par consentement mutuel ?

1- Chacun des époux doit désormais disposer de son propre Avocat. Il n’est plus possible pour les époux de disposer du même avocat.

2- Une fois, l’avocat choisit, il s’agit de protéger les intérêts de chacun tout en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant notamment dans les mesures le concernant. Pour la rédaction des conventions, il pourra ainsi être intéressant de fixer un rendez-vous contradictoireavec chacune des parties assistées par son avocat pour discuter des modalités de la convention.

3- Une fois que les parties se seront accordées sur les modalités du divorce ( mesures relatives aux enfants, aux biens, au logement), il appartiendra aux avocats de rédiger la convention de divorce puis de l’adresser en recommandé avec accusé de réception à chacun de leur client respectif,

4- Cet envoi en recommandé est impératif dès lors qu’il fait courir le nouveau délai de réflexion de 15 jours permettant aux parties de revenir sur les modalités prévues dans la convention.

5 - si la convention de divorce n’est plus encadrée par un contrôle du Juge, ce contrôle est remplacé par celui du notaire qui désormais doit :

 - vérifier que le délai de réflexion accordé aux parties a bien été respecté,

 - vérifier le formalisme des requêtes,

- enregistrer les conventions au rang des minutes afin de leur donner date certaine et force exécutoire.

6- Concernant le prix du divorce par consentement mutuel, la convention sera soumise ahonoraires libres de l’avocat ainsi qu'aux frais fixes du notaire qui s’élèveront en principe à la somme de 50 euros.

Le changement majeur de cette réforme est donc l'absence totale d'audience et de contrôle par le juge, cela dans un but de désengorger les Tribunaux et de célérité de la procédure. En effet, dans le cas où tout se passe bien le divorce par consentement mutuel pourra être finalisé en un mois prenant en compte le temps de la rédaction des convention, du délai de réflexion et de l'enregistrement par le notaire.

Pour toute question relative à un divorce ou prise de rendez-vous, il est possible de contacter le Cabinet au 09 80 79 88 71