La loi  n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, modifie le délai dans lequel le syndic doit notifier le procès-verbal d'assemblée aux copropriétaires.


Alors que ce délai était auparavant de deux mois, celui-ci est désormais ramené à un mois.


Attention, le délai pour contester une assemblée générale qui court à compte de la notification du procès-verbal demeure inchangé, et  relativement court, puisqu’il n’est que de deux mois, étant rappelé que la seule contestation valable est celle prenant la forme d’une action en justice.

 

Un courrier recommandé adressé au syndic ne suffit, par exemple, ni à suspendre le délai de contestation de l’assemblée générale, ni à obtenir quelque révision des décisions qui y ont été prises.