Il n'est pas rare qu'un contrat soit signé entre deux parties et qu'en cours de contrat, l'un des cocontractants souhaite se délier du contrat au motif que son cocontractant n'exécute pas "sa part du contrat" (inexécution contractuelle ou manquements contractuels).
Il convient alors pour cette partie d'envisager la "résolution" du contrat.
La résolution du contrat pour inexécution peut se définir comme un mode de rupture d'un contrat qui va sanctionner l'inexécution des engagements contractuels d'une partie.
Mais, à quelles conditions est-il possible de procéder à la résolution d'un contrat ?
Puis-je décider unilatéralement de rompre le contrat ? Dois-je obligatoirement passer par un Juge ? Comment procéder concrètement ?
Quels sont les risques ? Quels sont les effets de la résolution du contrat ?
Cet article a pour objet d'examiner les trois modes possibles de résolution du contrat pour inexécution et les effets de la résolution.
Les trois modes possibles de résolution du contrat pour inexécution
L’article 1224 du code civil dispose :
"La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice."
Ainsi, le code civil prévoit trois modes de résolution du contrat pour inexécution :
- la clause résolutoire,
- la résolution par notification (unilatérale),
- la résolution judiciaire.
La clause résolutoire
La clause résolutoire permet aux parties de prévoir les modalités de résolution du contrat.
Avec une clause résolutoire, les parties vont prévoir à l’avance les modalités d’une possible résolution en cas d’inexécution contractuelle.
C’est l’ordonnance du 10 février 2016 qui l'a consacré expressément en droit commun dans l’article 1225 du code civil selon lequel :
"La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire."
En clair, les parties peuvent prévoir que le contrat sera résolu de plein droit si survient telle ou telle circonstance.
Il existe cependant certaines conditions à respecter :
- la clause résolutoire devra préciser quels engagements inexécutés entraîneront la résolution,
- la résolution nécessitera au préalable l'envoi d'une mise en demeure préalable.
Il faut savoir que les clauses résolutoires sont admises dans l’ensemble des contrats. Cependant, leur efficacité est limitée dans certains contrats notamment pour éviter un déséquilibre significatif dans un contrat passé entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs.
Par ailleurs, parfois, un délai minimal pourra être prévu entre la mise en demeure et la résolution (notamment en matière de résiliation de bail commercial).
La jurisprudence a pu enfin préciser que la mise en oeuvre de la clause résolutoire doit être "exercée de bonne foi par le créancier", une telle clause ne pouvant être invoquée par le créancier si cette exigence de bonne foi n’est pas respectée.
La résolution par notification (résolution unilatérale)
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats n’a pas créé de nouvelle forme de résolution.
Cependant, elle a consacré la résolution par notification (appelée également "résolution unilatérale") que la jurisprudence avait déjà admis, mais de manière exceptionnelle, sous certaines formes.
La résolution par notification est prévue à l'article 1226 du code civil selon lequel :
"Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution."
En clair, la résolution unilatérale permet au créancier d’un engagement inexécuté de mettre fin unilatéralement au contrat.
Ainsi, le créancier n’aura pas besoin de recourir au juge.
Néanmoins, des conditions strictes doivent être respectées tenant à l’exercice de la résolution unilatérale "aux risques et périls" du créancier.
Notamment l'inexécution ou manquement contractuel doit être suffisamment grave pour que soit justifiée la résolution par notification.
Par ailleurs, la résolution par notification implique une mise en demeure préalable (sauf "urgence") par le créancier. L’article 1226 alinéa 3 du code civil prévoit ainsi qu’en cas de persistance de l’inexécution par le débiteur, le créancier peut lui notifier la résolution en précisant les raisons qui la motivent. Il y a donc une exigence de motivation de la résolution afin d’équilibrer les rapports entre le créancier et le débiteur.
Enfin, l’alinéa 4 prévoit la possibilité pour le débiteur de contester la résolution à tout moment en saisissant le Juge.
Dans ce cas de figure, il y a renversement de la charge de la preuve puisque lorsque le débiteur conteste la résolution devant le juge, c'est au créancier de prouver la gravité de l'inexécution.
La résolution judiciaire
La résolution judiciaire est quant à elle prévue à l’article 1227 du code civil selon lequel :
"La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice."
Ainsi, il est possible de demander en justice la résolution du contrat : le créancier peut choisir de solliciter du Juge qu'il prononce la résolution.
Il convient de préciser que la résolution judiciaire peut survenir à la suite d’une clause résolutoire. Il en est de même si le juge n’admet pas une résolution par notification, la résolution judiciaire reste ouverte. Dans ces derniers cas, le juge devra contrôler a posteriori la mise en oeuvre de la résolution par les parties et non pas a priori. Il doit apprécier la gravité de l’inexécution, ce qui conduira à se positionner sur une potentielle résolution ou sur une exécution forcée du contrat.
A noter que le juge peut choisir de différer l’effet d’une résolution judiciaire. En effet, l’article 1228 du code civil prévoit que le juge peut accorder un délai au débiteur selon les circonstances.
Le juge fera en tout état de cause une appréciation au cas par cas.
Les effets de la résolution
La résolution va mettre fin au contrat.
A noter également que la résolution mettra fin au contrat qui lui est juridiquement lié s'il y a indivisibilité des contrats.
La résolution prendra effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Avant le 1er octobre 2016, la fin du contrat consistait dans son extinction pour l'avenir et sa "mise à néant" pour le passé.
Depuis le 1er octobre 2016, l'anéantissement du contrat n'est plus qu'une exception que l'article 1229 du code civil selon lequel : « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre ».
En tout état de cause, la résolution du contrat n'étant pas anodine, il convient de vérifier au préalable le respect de conditions strictes avant mise en oeuvre de la résolution que ce soit par application d'une clause résolutoire ou par voie de notification unilatérale.
N'hésitez pas à vous renseigner et à demander conseil auparavant auprès d'un Avocat.
Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions en lien avec mon article ou pour vous assister et vous conseiller si vous rencontrez une problématique de résolution de contrat. Vous pouvez me contacter.
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