Impacts de la loi ASAP sur le droit de la commande publique
Par Louise BARRUT le 14/12/2020
Suite à sa validation, par le Conseil Constitutionnel, le 3 décembre 2020 (décision n°2020-807), la loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 a été publiée au Journal Officiel le 8 décembre 2020. Ladite loi contient, dans ... Lire la suite >