Après avoir rappelé que le sous-traitant, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, peut engager une action en paiement direct contre le maître d’ouvrage pour obtenir les sommes qu'il estime être dues, le Conseil d’Etat précise que ladite action peut également être formée contre le mandataire du maître d’ouvrage.

Pour que le versement des sommes soit mis à la charge du mandataire, il convient toutefois que cette mission soit confiée au mandataire par le maître d’ouvrage, dans le cadre du contrat de mandat prévu à l’article L.2422-5 du code de la commande publique.

Si le mandataire du maître d’ouvrage s’est effectivement vu confier le versement des sommes au sous-traitant par le contrat de mandat, le sous-traitant pourra également solliciter le versement des sommes qu’il estime lui être dues dans le cadre d’un référé provision (article R.541-1 du code de justice administrative).

CE, 18 septembre 2019, n°425716