L'article R.311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été complété par l'article 11 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
Ainsi, aux termes du nouvel alinéa 2 de l'article R.311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:
« Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. »
Il s'ensuit que pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les expropriés (personnes privées) doivent se faire représenter par un avocat dans le cadre de la procédure en fixation des indemnités devant le juge de l'expropriation.
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