Transfert de siège social dans l'UE : La date de cessation d'activité, clé de l'articulation des deuxième et troisième alinéas de l'article 221, 2 du CGI.
Par Lucas DESQUIREZ le 27/01/2025
Outre l'imposition des bénéfices non encore taxés lorsqu'elle cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France (CGI, art. 221, 2., al 2), le transfert du siège ou d'un établissement d'une société passible de l'impôt ... Lire la suite >