Par principe, l’Administration fiscale n’est pas soumise à un délai spécifique pour répondre, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, aux observations du contribuable faisant suite à une proposition de rectification (pour autant qu'une réponse soit apportée au contribuable dans les limites du délai de prescription fiscale).
Les règles fiscales françaises prévoient cependant, par exception, un délai de 60 jours à compter de la réception des observations lorsqu'il s'agit de la vérification ou de l'examen de la comptabilité d'une petite ou moyenne entreprise, soit les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à :
- 1 526 000 € HT pour les entreprises industrielles ou commerciales (vente de biens ou fourniture de logements).
- 460 000 € HT pour les autres secteurs ou les activités non commerciales.

Interrogé sur les modalités de calcul de ce délai de 60 jours, le Conseil d'État est venu préciser, par une décision en date du 18 février 2025 (Conseil d'Etat, 8e-3e ch., 18 février 2025, n° 492413), que le délai de 60 jours doit être vu comme un délai franc, ne prenant ainsi pas en compte le jour de début et celui de fin du délai.

Rappelons qu'en cas de non-respect, par l'Administration fiscale, du délai qui lui et imparti pour fournir des réponses aux observations du contribuable, elle est réputée avoir accepté les observations communiquées par l'entreprise, comme le prévoit l'article L 57 A du Livre des procédures fiscales (LPF).