
Remboursement de la retenue à la source sur plus-values sur cession de valeurs mobilières françaises réalisées par des étrangers
Par Lucas DESQUIREZ le 28/02/2025
Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont, en application de l'article 244 bis B du CGI, assujetties à un prélèvement proportionnel de 12,8% sur les plus-values qu’elles réalisent à raison de la cession de valeurs mobilières françaises représentatives d’une ... Lire la suite >